Juridique Archives | Page 3 sur 38

Actualités

Gare au défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL !

article du 20/10/2026

Gare à la validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer d’un bail commercial !

article du 16/10/2026

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

article du 13/10/2026

Loyer du bail commercial renouvelé : pas de plafonnement lorsque la durée excède 12 ans !

article du 22/09/2026

Loi d’urgence agricole : les principales mesures

article du 17/09/2026

L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

article du 11/09/2026

Pas le droit pour le gérant d’une SARL de créer une société concurrente !

article du 28/08/2026

Cession d’actions de SAS : gare au respect du droit de préemption !

article du 24/08/2026

Aménagement de certaines formalités de publicité pour les entreprises

article du 17/07/2026

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Interviews

Modification de la règlementation du bail commercial

article du 30/06/2026

La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances

article du 13/05/2026

L’occultation de l’adresse personnelle des dirigeants au RCS

article du 03/11/2025

Le bail commercial de courte durée

article du 09/07/2025

La rémunération du gérant de SARL

article du 05/06/2025

La garantie légale de conformité

article du 29/04/2025

L’état de cessation des paiements

article du 21/02/2025

Le renouvellement du bail commercial

article du 13/01/2025

Les tribunaux des activités économiques

article du 02/10/2024

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Dossiers

La vente avec clause de réserve de propriété

article du 31/08/2026

Sociétés agricoles : quels liens avec le foncier ?

article du 02/03/2026

Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

article du 26/02/2025

Factures 2025 : êtes-vous au point ?

article du 22/01/2025

Le changement de l’activité prévue dans son bail commercial

article du 09/12/2024

Recourir à l’affacturage

article du 31/10/2024

La convention d’occupation précaire

article du 12/07/2024

Renouvellement du bail commercial, mode d’emploi

article du 05/04/2024

Mettre son fonds de commerce en location-gérance

article du 03/11/2023

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Questions-Réponses

Droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial

article du 25/09/2026

Condition de validité d’un bail rural consenti par un seul des époux

article du 26/06/2026

Réalisation de travaux dans un local commercial situé dans un immeuble en copropriété

article du 26/06/2026

Insertion d’une clause de reprise sexennale dans un bail rural

article du 01/06/2026

Résiliation d’un bail rural par un locataire en âge de partir à la retraite

article du 27/03/2026

Publicité de la rétrocession de parcelles agricoles par la Safer

article du 27/03/2026

Obligation de la banque d’informer la caution

article du 25/03/2026

Procédure à suivre pour échanger une parcelle agricole louée

article du 26/02/2026

Cautionnement souscrit par un dirigeant marié sous le régime de la communauté

article du 02/02/2026

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Chiffres

Indice National du Bâtiment BT01

article du 02/02/2020

Indice trimestriel du coût de la construction

article du 04/10/2013

Indice des loyers commerciaux

article du 04/10/2013

Taux d’intérêt légal

article du 01/10/2013

Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)

article du 01/10/2013

Indice des loyers des activités tertiaires

article du 01/10/2013

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Gare au défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL !

Gare à la validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer d’un bail commercial !

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Loyer du bail commercial renouvelé : pas de plafonnement lorsque la durée excède 12 ans !

Loi d’urgence agricole : les principales mesures

L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

Pas le droit pour le gérant d’une SARL de créer une société concurrente !

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Modification de la règlementation du bail commercial

La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances

L’occultation de l’adresse personnelle des dirigeants au RCS

Le bail commercial de courte durée

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L’état de cessation des paiements

Le renouvellement du bail commercial

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La vente avec clause de réserve de propriété

Sociétés agricoles : quels liens avec le foncier ?

Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

Factures 2025 : êtes-vous au point ?

Le changement de l’activité prévue dans son bail commercial

Recourir à l’affacturage

La convention d’occupation précaire

Renouvellement du bail commercial, mode d’emploi

Mettre son fonds de commerce en location-gérance

Questions-Réponses

Droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial

Condition de validité d’un bail rural consenti par un seul des époux

Réalisation de travaux dans un local commercial situé dans un immeuble en copropriété

Insertion d’une clause de reprise sexennale dans un bail rural

Résiliation d’un bail rural par un locataire en âge de partir à la retraite

Publicité de la rétrocession de parcelles agricoles par la Safer

Obligation de la banque d’informer la caution

Procédure à suivre pour échanger une parcelle agricole louée

Cautionnement souscrit par un dirigeant marié sous le régime de la communauté

Chiffres

Indice National du Bâtiment BT01

Indice trimestriel du coût de la construction

Indice des loyers commerciaux

Taux d’intérêt légal

Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)

Indice des loyers des activités tertiaires