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Gare au défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL !
article du 20/10/2026
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Gare à la validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer d’un bail commercial !
article du 16/10/2026
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Vers une nouvelle aide fiscale pour les entreprises après les incendies de l’été 2026
article du 15/10/2026
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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
article du 13/10/2026
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Envoi spontané de documents comptables lors d’un contrôle fiscal
article du 25/09/2026
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Loyer du bail commercial renouvelé : pas de plafonnement lorsque la durée excède 12 ans !
article du 22/09/2026
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