Les tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour connaître de toutes les procédures de prévention et de traitement des difficultés économiques des entreprises, entreront en fonction le 1 janvier 2025.
Les tribunaux des activités économiques
Durée : 02 mn 47 s
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article du 03/06/2026
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article du 28/05/2026