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Actualités
Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?
article du 18/07/2025
En savoir plusRestitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial
article du 16/07/2025
En savoir plusExercice d’une activité commerciale accessoire par une société agricole : du nouveau !
article du 15/07/2025
En savoir plusDéfaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
article du 10/07/2025
En savoir plusÀ quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?
article du 08/07/2025
En savoir plus
Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
article du 01/07/2025
En savoir plus
Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
article du 26/06/2025
En savoir plus
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2025 à nouveau en baisse
article du 24/06/2025
En savoir plusInterviews
Dossiers
Questions-Réponses
Conséquences du refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL
article du 09/07/2025
En savoir plusReprise de terres agricoles détenues en indivision et contrôle des structures
article du 07/04/2025
En savoir plusNomination d’un administrateur provisoire en cas de mésentente entre associés
article du 03/03/2025
En savoir plusMaintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire
article du 03/02/2025
En savoir plusAssociation d’un descendant de l’exploitant locataire aux baux ruraux
article du 31/10/2024
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