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Le taux de l’intérêt légal en hausse pour le second semestre 2026
article du 02/07/2026
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Nouveau contrôle fiscal pour les terminaux de paiement électronique
article du 29/06/2026
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Des précisions sur le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial
article du 10/06/2026
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Remaniement de l’obligation déclarative pour le mécénat d’entreprise
article du 09/06/2026
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Évolution du loyer d’un bail commercial : validité des clauses d’indexation
article du 08/06/2026
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Bail commercial : plafonnement et encadrement du dépôt de garantie
article du 05/06/2026
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