Assouplissement du rescrit-valeur en cas de donation d’une PME

L’absence de réponse expresse de l’administration fiscale dans les 6 mois à une demande de rescrit-valeur portant sur une PME vaut accord tacite sur l’évaluation proposée par le dirigeant.

Avant de faire donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou de ses titres de société, un dirigeant peut interroger l’administration fiscale sur la valeur vénale estimée de ces biens afin de sécuriser le coût fiscal de la transmission.

En pratique : la demande, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise par dépôt contre décharge, doit être assortie du projet d’acte de donation et d’une proposition d’évaluation comportant un certain nombre d’informations (comptes des 3 derniers exercices, analyse financière et principales données économiques de l’entreprise, méthodes d’évaluation et détail des calculs, etc.).

Dans le cadre de cette procédure, dite du « rescrit-valeur », l’administration doit normalement répondre, de manière expresse, dans les 6 mois qui suivent la réception de la demande.

À savoir : si la donation intervient dans les 3 mois suivant la réponse positive de l’administration, l’évaluation retenue ne pourra plus être remise en cause. En cas de réponse défavorable, le dirigeant peut demander un second examen de sa demande.

Jusqu’à présent, l’absence de réponse de l’administration passé ce délai de 6 mois ne valait pas acceptation de la valeur proposée par le dirigeant.

Toutefois, pour faciliter la transmission des entreprises, une exception vient d’être introduite. Désormais, le silence de l’administration vaut accord tacite lorsque la demande concerne une PME (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€).