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Des précisions sur le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial
article du 10/06/2026
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Remaniement de l’obligation déclarative pour le mécénat d’entreprise
article du 09/06/2026
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Évolution du loyer d’un bail commercial : validité des clauses d’indexation
article du 08/06/2026
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Bail commercial : plafonnement et encadrement du dépôt de garantie
article du 05/06/2026
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Vos salariés peuvent prétendre au congé supplémentaire de naissance
article du 04/06/2026
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Préemption par la Safer : 15 jours pour notifier la décision à l’acquéreur évincé
article du 19/05/2026
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